Définitions
L’Éditeur : La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public
en ligne.
Le Site : L’ensemble des sites, pages Internet et services en ligne proposés par l’Éditeur.
L’Utilisateur : La personne utilisant le Site et les services
1- Nature des données collectées
Dans le cadre de l’utilisation des Sites, l’Éditeur est susceptible de collecter les catégories
de données suivantes concernant ses Utilisateurs :
Données d’état-civil, d’identité, d’identification…
Données relatives à la vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale, hors données
sensibles ou dangereuses)
2- Communication des données personnelles à des tiers
Pas de communication à des tiers.
Vos données ne font l’objet d’aucune communication à des tiers. Vous êtes toutefois informés
qu’elles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une
décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.
3- Information préalable pour la communication des données personnelles à des tiers en cas de fusion / absorption
Information préalable et possibilité d’opt-out avant et après la fusion / acquisition.
Dans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre
forme de cession d’actifs, nous nous engageons à garantir la confidentialité de vos données
personnelles et à vous informer avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de
nouvelles règles de confidentialité
4- Agrégation des données
Agrégation avec des données non personnelles.
Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations relatives à
tous nos Utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d’Utilisateurs que nous
combinons de manière à ce qu’un Utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou
mentionné) et les informations non personnelles à des fins d’analyse du secteur et du marché,
de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d’autres fins
commerciales.
Agrégation avec des données personnelles disponibles sur les comptes sociaux de
l’Utilisateur.
Si vous connectez votre compte à un compte d’un autre service afin de faire des envois croisés,
ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute
autre information dont vous avez autorisé la divulgation. Nous pouvons agréger les informations
relatives à tous nos autres Utilisateurs, groupes, comptes, aux données personnelles disponibles
sur l’Utilisateur.
5- Collecte des données d'identité
Consultation libre.
La consultation du Site ne nécessite pas d’inscription ni d’identification préalable. Elle peut
s’effectuer sans que vous ne communiquiez de données nominatives vous concernant (nom,
prénom, adresse, etc). Nous ne procédons à aucun enregistrement de données nominatives
pour la simple consultation du Site
6- Collecte des données d'identification
Utilisation de l’identifiant de l’utilisateur uniquement pour l’accès aux services.
Nous utilisons vos identifiants électroniques seulement pour et pendant l’exécution du contrat.
7- Collecte des données du terminal
Aucune collecte des données techniques.
Nous ne collectons et ne conservons aucune donnée technique de votre appareil (adresse IP,
fournisseur d’accès à Internet…).
8- Cookies
Durée de conservation des cookies.
Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des
cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur,
tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies.
La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de
l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.
Finalité des cookies.
Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les
services rendus à l’Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence
d’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations
consultées.
Vous êtes informé que l’Éditeur est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le
cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous
avez consultées, la date et l’heure de la consultation…) que nous pourrons lire lors de vos visites
ultérieures.
Opt-in pour le dépôt de cookies.
Nous n’utilisons pas de cookies. Si nous devions en utiliser à l’avenir, vous en seriez informé
préalablement et auriez la possibilité de désactiver ces cookies.
9 - Conservation des données techniques
Durée de conservation des données techniques.
Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation
des finalités visées ci-avant.
10- Délai de conservation des données personnelles et d'anonymisation
Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle.
Conformément à l’article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.
Conservation des données anonymisées au delà de la relation contractuelle / après la suppression du compte.
Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la
réalisation des finalités décrites dans les présentes CGU. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu
à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
Suppression des données après suppression du compte.
Des moyens de purge de données sont mis en place afin d’en prévoir la suppression effective
dès lors que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des
finalités déterminées ou imposées est atteinte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez par ailleurs d’un droit de
suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact avec
l’Éditeur.
Suppression des données après 3 ans d’inactivité.
Pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur le Site pendant une période de trois ans, vous recevrez un e-mail vous invitant à vous connecter dans les plus brefs délais, sans quoi vos données seront supprimées de nos bases de données.
11- Suppression du compte
Suppression du compte à la demande.
L’Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment, par simple demande à l’Éditeur OU par le menu de suppression de Compte présent dans les paramètres du Compte le cas échéant.
Suppression du compte en cas de violation des CGU.
En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions des CGU ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, l’Éditeur se réserve le droit de mettre fin ou restreindre
sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès aux services, à votre compte et à tous les Sites.
12- Indications en cas de faille de sécurité décelée par l'Éditeur
Information de l’Utilisateur en cas de faille de sécurité.
Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles
appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès
accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. Dans l’éventualité où nous prendrions
connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos
serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la
réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :
Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais ;
Examiner les causes de l’incident et vous en informer ;
Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs
et préjudices pouvant résulter dudit incident.
Limitation de la responsabilité.
En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.
13- Transfert des données personnelles à l'étranger
Pas de transfert en dehors de l’Union européenne.
L’Éditeur s’engage à ne pas transférer les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors
de l’Union européenne.
L’Éditeur transfère les données personnelles de ses Utilisateurs vers des pays reconnus
comme offrant un niveau de protection équivalent.
L’Éditeur transfère les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors des pays
reconnus par la CNIL comme ayant un niveau de protection suffisant : L’Éditeur a obtenu
une autorisation de la CNIL pour procéder à ce transfert.
Pour connaître la liste de ces pays : CNIL – La protection des données dans le mond
14- Modification des CGU et de la politique de confidentialité
En cas de modification des présentes CGU, engagement de ne pas baisser le niveau de
confidentialité de manière substantielle sans l’information préalable des personnes
concernées
Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle des présentes CGU,
et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de vos données de manière substantielle sans
vous en informer et obtenir votre consentement.
15- Droit applicable et modalités de recours
Application du droit français (législation CNIL) et compétence des tribunaux.
Les présentes CGU et votre utilisation du Site sont régies et interprétées conformément aux lois
de France, et notamment à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés. Le choix de la loi applicable ne porte pas atteinte à vos droits en tant que
consommateur conformément à la loi applicable de votre lieu de résidence. Si vous êtes un
consommateur, vous et nous acceptons de se soumettre à la compétence non-exclusive des
juridictions françaises, ce qui signifie que vous pouvez engager une action relative aux présentes
CGU en France ou dans le pays de l’UE dans lequel vous vivez. Si vous êtes un professionnel,
toutes les actions à notre encontre doivent être engagées devant une juridiction en France.
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas
d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et / ou l’exécution des
présentes CGU devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en
garantie, devant les tribunaux français.
16- Portabilité des données
Portabilité des données.
L’Éditeur s’engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l’ensemble des données
vous concernant sur simple demande. L’Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure
maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données devront être
fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable.